LES SERVICES AUX EXPORTATEURS

La TVA dans l'Union Européenne

Les règles générales
Récupérer sa TVA sur les frais professionnels

Les règles générales:

Depuis l'abolition des frontières dans l'espace communautaire, la TVA sur les échanges intracommuncautaires n'est plus payée à l'importation. On considère que l'achat ou la vente d'un produit à l'intérieur de l'Union relève des même procédures (ou presque) que sur le marché domestique. Par conséquent :

• la TVA due est déclarée en même temps que celle sur les ventes nationales
• la TVA due peut être compensée par la TVA exigible.
• le taux applicable est celui du pays de destination.

Echanges entre entreprises assujéties à la TVA:

1. Le vendeur facture sans TVA à condition que les biens changent physiquement de pays et que le client ait un numéro de TVA. La facture doit comporter, outre les indications habituelles, les numéro de TVA du vendeur et de l'acheteur.
   Le vendeur remplit la déclaration périodique de TVA dans uncadre spécifique, total des ventes intracommunautaires éxonérées. L'autre déclaration (en principe trimestrielle) doit également tenir compte de la TVA sur les échanges dans l'Union : on indique pour chaque client son numéro de TVA et son montant des ventes dans la période considérée.
   
   
2. L'acheteur déclare la TVA dans son propre pays. il déclare ses achats dans d'autres pays membres dans un cadre spécifique de sa déclaration de TVA. Il peut demander la déduction de cette TVA de la même façon que si les achats avaient été effectués dans son pays. Les taux appliqués sont essentiellement ceux appliqués dans le pays de l'acheteur pour un même type de produit.

Si l'acheteur n'est pas assujéti à la TVA

A partir d'une certaine somme, ces acheteurs doivent acquiter la TVA comme si ils y étaient assujétis. Le seuil varie en fonction des Etats. Si les achats intracommunautaires dépassent ce seuil, les acheteurs se verront attribuer un numéro de TVA.

Si l'acheteur est un particulier

Il n'y a plus de procédures aux frontières, donc l'acheteur paiera la TVA à l'achat du bien, dans le pays où il l'achète.
A savoir : les achats de véhicules neufs (automobiles, avions, bateaux, motocycles) sont taxés dans le pays de destination ( en général celui d'immatriculation), même si ils ont été utilisés qualques temps dans le pays d'achat.

TVA et frais professionnels:

En théorie, les entreprises européennes peuvent récupérer la TVA sur les frais professionnels même engagés dans d'autres pays de l'Union Européenne que le leur, à condition de ne pas y avoir d'établissement stable ni y effectuer de prestations de services ou livraison de biens.
La procédure : Il faut faire une demande au pays où vous avez engagé les frais avant le 30 juin de l'année suivante. Un formulaire vous sera envoyé.
Les pièces à joindre:

• le certificat d'assujétissement à la TVA (voir votre centre des impôts)
• l'original des factures
• des justificatifs du caratère professionnel de ces dépenses

Les petits pièges :

• le formulaire doit être remplis dans la langue du pays à qui vous réclamer le remboursement de TVA. Il peut être utile de prévoir l'aide d'une personne connaissant bien la langue du pays pour éviter des retards ou des paiements partiels parcequ'il y a eut un problème de compréhension d'un coté comme de l'autre. Pensez à expliquer par écrit ce que comprennent les justificatifs professionnels.
• La notion de frais professionnels varie d'un pays à l'autre...